Amiante : les collectivités doivent prendre en charge le suivi post-professionnel de leurs anciens agents

Une note d’information du directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, vient d’être publiée, afin de commenter et expliciter les dispositions du décret n°2013-365 du 29 avril 2013. Ce décret fait obligation aux collectivités territoriales de prendre en charge le suivi médical post-professionnel de leurs agents ayant été exposés au risque amiante.
La note rappelle que les maladies liées à l’amiante peuvent se déclarer après un long délai de latence (souvent supérieur à dix ans), donc bien après que les agents retraités ont cessé de bénéficier du suivi de la médecine du travail. Le décret du 29 avril 2013 dispose que les examens de dépistage demandés par des agents après leur cessation d’activité doivent être pris en charge financièrement par les collectivités. Ce suivi doit être assuré si « trois conditions cumulatives »  sont remplies : l’agent doit avoir été fonctionnaire territorial ; il doit avoir cessé définitivement ses fonctions (retraite, démission, licenciement ou révocation) ; il doit enfin avoir été « exposé à l’amiante », dans des conditions précisées par le décret. Cette exposition peut prendre plusieurs formes. Elle peut toucher par exemple des agents ayant travaillé dans des ateliers municipaux sur l’entretien de véhicules, les freins des camions ayant longtemps contenu beaucoup d’amiante ; des agents ayant participé à la démolition ou l’entretien de bâtiments contenants de l’amiante ; voire, simplement, ayant travaillé dans des locaux contenant de l’amiante floquée.
Concernant l’information des agents de leur droit au suivi médical, la réglementation distingue deux cas : si l’agent a cessé ses fonctions avant la parution du décret (donc avant le 29 avril 2013), l’information doit être dispensée par la dernière collectivité au sein de laquelle l’agent a été exposé au risque. Si l’agent a cessé ses fonctions après cette date, c’est la collectivité qui l’emploie au moment de sa cessation d’activité qui doit l’informer.
Pour bénéficier du suivi, les anciens fonctionnaires doivent demander une attestation d’exposition. Celle-ci est délivrée par la collectivité « dont relève l’agent au moment de la cessation de ses fonctions ». L’ancien agent peut ensuite recourir soit au médecin de prévention de son ancienne collectivité, soit à un médecin de son choix, soit « à un centre médical avec lequel la collectivité a passé convention ».
Si l’ancien agent a choisi lui-même son médecin, son ancienne collectivité devra lui remettre un certificat de prise en charge des frais médicaux. Cette prise en charge devra couvrir les examens prévus par la loi, à savoir un scanner thoracique tous les 5 ans pour les personnes qui ont été soumises à une exposition forte, et tous les 10 ans pour les autres.

Télécharger la note d’information de la DGCL.

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